Conditions Génerales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par SÁNCHEZ, MERITXELL, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 16, Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 994 703 429, ci-après dénommée «le Vendeur», et gérant le site www.lerefugedessens.com,
et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lerefugedessens.com, ci-après dénommée «le Client».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lerefugedessens.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client déclare que l’achat de produits sur le site est effectué à des fins strictement personnelles et sans lien direct avec une activité professionnelle, et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.lerefugedessens.com, dans la limite des stocks disponibles.
Il s’agit notamment de coffrets physiques et, le cas échéant, de formules d’abonnement. La composition des coffrets peut varier selon les offres et les périodes.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site au moment de la commande. Les photographies sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés à la vente pour une livraison en France et dans certains pays de l’Union européenne.
Les zones de livraison disponibles sont précisées lors de la commande.
Article 3 – Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont inclus pour les livraisons en point de retrait en France métropolitaine.
Pour les livraisons à domicile et les livraisons vers d’autres pays de l’Union européenne, des frais de livraison peuvent s’appliquer. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande et modalités de paiement
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour effectuer un achat de produits ponctuels. Toutefois, la création d’un compte est réquise uniquement pour les abonnements. Lors de la création du compte, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
L’accès à l’historique des commandes, au suivi des achats et à la gestion des abonnements (le cas échéant) nécessite la connexion au compte client.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via les solutions de paiement proposées sur le site (notamment Paypal). Les paiements sont securisés grâce aux systèmes de paiement utilisés par le site. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande et débité immédiatement.
Dans le cadre des abonnements, le Client autorise le débit automatique de sa carte bancaire selon la périodicité choisie lors de la souscription. Le premier paiement est débité au moment de la commande, puis les paiements suivants sont effectués automatiquement selon l’échéancier indiqué, sans frais supplémentaires.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue la preuve de la transaction. Un email de confirmation est adressé au Client.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits exclus par la loi, notamment aux produits personnalisés ou aux abonnements déjà exécutés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée avant la livraison.
Article 7 – Livraison
7.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou en point relais, selon les options proposées au moment de la validation de la commande.
Les livraisons sont assurées par des prestataires de transport indépendants choisis par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
7.2 Délais de livraison – commandes à l’unité
Les commandes de coffrets ou produits à l’unité sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande.
Le délai de livraison est ensuite estimé à environ 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination ou le transporteur.
7.3 Délais de livraison – abonnements
Dans le cadre des abonnements, le prélèvement est effectué le 1er de chaque mois. Les commandes correspondantes sont expédiées à partir du 5 du mois en cours.
Le délai de livraison est ensuite estimé entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent exceptionnellement varier selon la destination ou le transporteur.
7.4 Réception des commandes
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la réception.
En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
7.5 Retard de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la validation de la commande, le Client pourra demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 8 – Réclamations et garanties
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de livraison.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à contact@lerefugedessens.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Toute réclamation devra être accompagnée des éléments justificatifs nécessaires.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par la loi. En cas de défaut avéré, le produit sera remplacé, réparé ou remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la constatation du défaut par le Vendeur.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est accordée.
Article 8 – Abonnements
Les abonnements proposés sur le site permettent au Client de recevoir régulièrement un coffret selon la formule choisie lors de la commande.
Les abonnements sont sans engagement de durée.
Le prélèvement est effectué automatiquement selon la périodicité indiquée au moment de la souscription.
En validant la souscription à un abonnement, le Client accepte la mise en place d’un paiement récurrent automatique jusqu’à résiliation de sa part.
Le Client peut gérer son abonnement directement depuis son espace « Mon compte», notamment pour consulter ses commandes ou modifier certaines informations liées à son abonnement.
Article 9 – Résiliation et gestion de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace «Mon compte» ou en contactant le Vendeur.
Toute modification ou résiliation de l’abonnement doit être effectuée avant le 25 de chaque mois afin d’être prise en compte pour le cycle de facturation suivant. Toute demande effectuée après cette date prendra effet le mois suivant.
Lorsque la préparation ou l’expédition du coffret du mois a déjà commencé, la commande en cours ne pourra pas être annulée.
Le Client peut également mettre son abonnement en pause, selon les options disponibles sur le site.
La gestion de l’abonnement (résiliation, modification ou pause) peut être effectuée directement depuis l’espace client.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lerefugedessens.com sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées comprennent notamment: nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, informations de paiement (traitées par un prestataire sécurisé), ainsi que, le cas échéant, des informations relatives à l’animal du Client (nom, type, âge, taille).
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, des abonnements, de la livraison et de la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du contrat.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression par email, via le formulaire de contact ou depuis son compte client, dans le respect des obligations légales de conservation.
Article 12 – Règlement des litiges et médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est:
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à:
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.
